Instructions de rétractation & Formulaire de rétractation
A. Instructions de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant précisé qu'est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Pornsak Likitmanut, Im Mediapark 11, 50670 Cologne, Allemagne, Tél. : +49 221 677 699 00, E-mail : info@bonvigo.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site internet à l'adresse https://www.bonvigo.de. Si vous utilisez cette fonction en ligne, un accusé de réception vous sera immédiatement envoyé sur un support durable (par exemple, par e-mail) avec des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une décision du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont la seule résidence et l'adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, sont situées en dehors de l'Union européenne.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d'endommager et de salir la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez si nécessaire un suremballage protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veillez à utiliser un emballage approprié pour une protection suffisante contre les dommages de transport.
2) Veuillez ne pas nous retourner la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À
Pornsak Likitmanut
Im Mediapark 11
50670 Cologne
Allemagne
E-mail : info@bonvigo.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Biffer les mentions inutiles
